Le 26 janvier prochain, l’Assemblée nationale examinera en première lecture la proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » déposée par Mme. Caroline Yadan, députée non-apparentée des français de l’étranger. Si cette loi venait à être adoptée, elle constituerait une menace sans précédent contre la liberté d’expression, la liberté académique et la critique légitime de la politique israélienne.
Après l’adoption, en juillet 2025, de la loi relative à « la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur », ce texte s’inscrit dans une nouvelle instrumentalisation idéologique de l’antisémitisme, visant à criminaliser la critique politique et le travail scientifique. Plus grave encore, en reprenant la définition imprécise de l’antisémitisme proposée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) — aujourd’hui vivement critiquée, y compris par l’un de ses principaux fondateurs, Kenneth Stern, pour son usage attentatoire à la liberté d’expression —, cette proposition de loi risque de reconduire ce qu’elle prétend combattre, en opérant une assimilation dangereuse entre « l’identité juive » et un État particulier ainsi que sa politique. Le texte confond ainsi la « critique de l’État d’Israël » et la « haine des Juifs » en assimilant l’antisionisme – dont la diversité historique et l’ancrage au sein du judaïsme est pourtant bien documentée – à un acte antisémite. Là est l’essentialisation : considérer les Juifs comme un corps politique unifié et Israël comme un « peuple-État ». Or, comme tout autre État, Israël est une construction historique et politique qui doit être soumise à la critique de ses lois, de ses institutions et de ses politiques discriminatoires et coloniales.
Dans son avis du 22 mai 2025 sur cette proposition de loi, le Conseil d’État a souligné son caractère imprécis, potentiellement inconstitutionnel et incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier s’agissant de son article 2. Ce dernier crée un nouveau délit « réprimant le fait de provoquer à la destruction ou à la négation d’un État ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation ». Avec l’adoption de cet article, il serait pénalement répréhensible de contester l’extension des frontières de l’État d’Israël, ou de penser et de promouvoir d’autres formes d’organisation politique fondées sur des bases civiques et non ethniques, démocratiques et égalitaires.
À la suite des attaques terroristes du Hamas du 7 octobre, Benyamin Netanyahou et son gouvernement d’extrême droite ont fait le choix de violer le droit international, en commettant des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et, vraisemblablement, un crime de génocide. Ces qualifications sont abondamment documentées et rappelées par les décisions de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale, fondées sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée en 1948. Comme le rappelle un collectif de citoyens et citoyenne d’origine juive militant pour le respect des droits nationaux des peuples israélien et palestinien dans cette tribune (https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/en-penalisant-toute-critique-de-la-politique-disrael-la-proposition-de-loi-yadan-naidera-pas-a-lutter-contre-lantisemitisme-20260122_UNVTV5LIE5FINDFN6W6E2HFJSE/), au moins 70 000 Gazaoui·es de tous âges sont mort et l’ensemble des infrastructures vitales du peuple palestinien ont été détruites. Il est donc plus que jamais nécessaire de documenter les violences et que des voix critiques s’élèvent pour penser un autre avenir pour ce territoire.
La lutte si nécessaire contre l’antisémitisme et tous les racismes ne peut se faire que dans le respect de nos principes républicains. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cette proposition de loi.
Je continuerai sans relâche mon soutien et mon implication dans toutes les initiatives de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.