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1 juillet 2025Ce mardi 24 juin, avec Sabrina Sebaihi, nous avons rencontré Madame la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative Marie Barsacq pour parler de la nécessaire lutte contre les discriminations dans le sport, et notamment dans les stades de football où les actes et propos LGBTIphobes sont devenus systématiques.
Cette rencontre a été l’occasion de rappeler les demandes du collectif Rouge Direct et des associations STOP Homophobie ou encore Bleus et Fiers. Voici les mesures dont nous avons demandé la mise en place :
un dispositif tripartite d’observation dans les stades (associations LGBTI, sécurité des clubs, Division nationale de lutte contre le hooliganisme) pour détecter les comportements discriminatoires, établir des preuves matérielles pouvant servir aux magistrats lors de la sanction financière, avec une injonction à la participation à des formations ;
l’inscription dans la loi d’une obligation de sécurité de résultat pour les clubs, afin de les responsabiliser, conformément à l’arrêt du 29 octobre 2007 du Conseil d’État, nous avons déposé une proposition de loi en ce sens ;
l’application systématique de la procédure d’arrêt des matchs en cas de chants LGBTIphobes : trois annonces, puis interruption ;
l’interruption de la retransmission audiovisuelle lors d’incidents discriminatoires majeurs ou la fermeture partielle des tribunes en cas d’actes répétés ;
l’inscription dans le Code du sport la possibilité pour les préfets d’interrompre les matchs en cas de propos haineux et de prononcer des interdictions administratives (IAS) et judiciaires (IJS) élargies à l’ensemble des enceintes sportives.
la subordination des subventions publiques à l’adoption d’une charte d’inclusion, prévoyant signalement des propos homophobes, sanctions, accompagnement des victimes et formation du personnel.
Madame la ministre a affirmé son inquiétude partagée sur la hausse des actes LGBTIphobes mais aussi racistes au sein des enceintes sportives et s’est engagée à rencontrer les organisations Rouge Direct et STOP Homophobie pour entendre leurs revendications, notamment sur le dispositif tripartite.
Nous lui avons aussi rappelé la nécessité d’une enquête administrative suite à la diffusion d’une vidéo promotionnelle du match AS Saint-Étienne – Olympique Lyonnais dont le montage comporte un chant homophobe sur le compte de la Ligue 1 suivie par 5,4 millions d’abonnés, et géré par la Ligue de Football Professionnel, délégataire d’une mission de service public.
Article L’Équipe [...]
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30 avril 2025Face à la mobilisation des micro-entreprises et du NFP, le Gouvernement recule une nouvelle fois : la baisse du seuil unique de TVA à 25 000€ est suspendue jusqu’en 2026 !
C’est une très bonne nouvelle pour la justice sociale et fiscale. Minoritaire jusque dans son propre camp puisqu’une centaine de député·es macronistes ont appelé à l’abandon de la mesure, le Gouvernement est contraint de réviser sa copie pour trouver de nouvelles recettes : taxer les riches et les gros patrimoines ! Avec cette mesure injuste et violente, rappelons que le Gouvernement voulait gratter 400 millions d’euros, là où le NFP, a l’initiative d’Eva Sas et de Clémentine Autain pour le groupe écologiste et social, a fait voter à l’Assemblée nationale un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultra-riches rapportant jusqu’à 20 milliards d’euros.
Il n’y a bien que le RN qui sert de béquille au Gouvernement Bayrou puisqu’il défend un seuil encore plus bas à 18 750 euros. Eux au pouvoir, et ce sont des milliers de petites et moyennes entreprises qui risqueraient de devoir cesser leur activité et des travailleurs indépendants qui tomberaient dans la précarité.
Pour l’ensemble des groupes du NFP, la ligne à suivre jusqu’au prochain PLF 2026 est claire : le Gouvernement doit abroger ce seuil unique et redistribuer enfin les richesses pour financer nos services publics, la transition écologique et réduire le déficit ! [...]
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13 mars 2025Crédit photo : Albert Facelly pour Libération
Ce mardi 25 février 2025, j’ai exercé mon droit de visite des lieux de privation de liberté au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot. Depuis 2022, c’est ma sixième visite en CRA et le constat demeure : ces centres sont une atteinte aux droits humains qu’il convient de fermer.
L’actualité du CRA du Mesnil-Amelot est particulièrement brûlante puisque La Cimade, association qui permettait l’accès au droit des personnes retenues en accompagnant notamment les recours de celles-ci, a décidé de se retirer au 1er janvier 2025.
Son constat appuyait celui de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, qui relevait dans son rapport de 2022 une hausse des violences, une alimentation insuffisante, un manque d’intimité, des locaux vétustes, ainsi que des accès difficiles aux soins et aux droits. Face au manque d’évolution de la situation, la Cimade a donc décidé de se retirer, un geste fort qui doit nous alerter sur les conditions de rétention.
C’est dans ce contexte que je me suis rendu au CRA du Mesnil-Amelot. Le changement récent d’association, puisque La Cimade a été remplacée par France Terre d’Asile, ne m’a pas permis d’avoir suffisamment d’éléments concernant les violences et l’accès aux droits.
J’ai cependant pu constater le manque d’intimité où l’ensemble des sanitaires sont dépourvus de verrou, une situation déjà relevée par Dominique Simonnot en 2022. Par ailleurs, ces sanitaires sont souvent sales du fait d’un nettoyage irrégulier ou insuffisant.
Concernant l’accès aux soins, le constat est le même que pour l’ensemble de notre système hospitalier : un manque important de personnel qui rend les conditions d’exercice difficiles. Par ailleurs, ces CRA permettent souvent d’enfermer des personnes présentant des troubles psychiatriques, notamment du fait de polytraumatismes : violence économique et sociale dans le pays d’origine, parcours migratoire difficile et dangereux, manque de moyens d’accueil dans le pays d’arrivée et stigmatisation des personnes migrantes.
En plus de cela, le rallongement de la durée moyenne de rétention (28 jours en 2023 contre 22 en 2022) ne produit aucun effet sur les expulsions sinon une exposition plus longue des retenus aux multiples violences qui y sont commises, alimentant ainsi des troubles psychiatriques. La logique de plus en plus carcérale de ces centres, décriée par les associations, ne permet pas d’améliorer ces conditions.
Par ailleurs, la réforme du 26 janvier 2024, présentée comme une “victoire idéologique” par l’extrême-droite, a ouvert la porte à l’enfermement de nouvelles personnes, notamment des demandeurs d’asile primo-arrivants.
Enfin, je me suis aussi rendu au CRA du Mesnil-Amelot à l’appel des résident-es de foyers de travailleurs migrant-es et habitant-es du XXe arrondissement pour soutenir Monsieur Mamadou Garry. Celui-ci avait été arrêté début février devant le foyer des Mûriers puis retenu au CRA du Mesnil-Amelot.
Cette décision était particulièrement injuste puisque Monsieur Garry résidait depuis plus de dix ans sur le territoire et participait activement à la vie de quartier. Par ailleurs, Monsieur Garry n’avait commis aucun acte pouvant constituer un trouble réel à l’ordre public.
Malheureusement, malgré la mobilisation solidaire des habitant-es du XXe arrondissement, de Ladji Sakho, délégué au maire du 20e en charge du lien avec les foyers de travailleurs migrants, d’Éric Pliez, maire du 20e arrondissement et de Ian Brossat, sénateur de Paris ainsi que de la mienne, Monsieur Garry a été expulsé le 9 mars 2025 vers Bamako. Une décision, encore une fois, particulièrement injuste qui doit nous mener à exiger la fin de la politique du chiffre en matière d’OQTF ainsi que la régularisation des sans papiers.
La lutte continue pour une politique d’accueil des personnes migrantes respectueuse des droits et de la dignité humaine !
Vous pouvez retrouver ici l’article de Léonard Cassette, journaliste Libération, avec les photos de cette visite par Albert Facelly. [...]
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12 mars 2025Jeudi 6 mars dernier, j’ai eu l’honneur d’organiser à l’Assemblée nationale un colloque intitulé “Mettre fin à l’ubérisation : vite, la présomption de salariat !” dont vous pouvez retrouver l’intégralité sur ma chaîne Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=kVvnYHRFcQM&t=10257sCe colloque a rassemblé une centaine de personnes dont des travailleurs ubérisé·es de tous les secteurs, des syndicalistes, des juristes, des chercheur.ses, les sénateurs Pascal Savoldelli et Olivier Jacquin, l’ex-commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux Nicolas Schmit, ainsi que ma camarade députée européenne Leïla Chaibi.
Ce colloque avait plusieurs objectifs. D’abord, donner à voir l’étendue de “l’ubérisation”, c’est-à-dire l’évitement du salariat par les donneurs d’ordres qui emploient des travailleuses et des travailleurs le plus souvent en statut d’auto-entrepreneur, sans leur faire bénéficier de l’indépendance qu’implique pourtant légalement ce statut (liberté de fixer ses prix, de choisir ses horaires, de se constituer une clientèle, etc). Ces donneurs d’ordres se rendent ainsi coupable de travail dissimulé dont le préjudice est considérable : les travailleurs·ses ubérisé·es sont rémunérés à la tâche et ne bénéficient d’aucune protection sociale, les véritables indépendants sont placés en situation de concurrence avec des acteurs qui ne respectent pas les règles en vigueur, en particulier s’agissant des professions réglementées, et la société tout entière supporte le coût des fraudes fiscales et sociales de cette ubérisation.
Face à celle-ci, nous proposons une solution : la présomption de salariat. Elle consiste à considérer d’emblée les travailleurs·ses ubérisé·es comme des salariés et à faire en sorte que ce soit aux donneurs d’ordres d’avoir la charge de démontrer qu’ils emploient de véritables indépendants s’ils souhaitent contester cette présomption. L’Union européenne a adopté le 11 novembre 2024 une directive en faveur d’une présomption de salariat. Les 27 Etats-membres, dont la France, ont deux ans à compter de cette date pour inscrire cette mesure dans leur droit national. L’enjeu du colloque était donc de faire parler les acteurs de la lutte contre l’ubérisation sur ce qu’ils attendent de la présomption de salariat et les moyens de la mettre en œuvre et d’engager un travail sérieux entre parlementaires du NFP et les directions syndicales sur la bataille pour cette transposition à venir.
Je suis convaincue que seul le cadre unitaire des syndicats, des partis politiques du NFP ainsi que des collectifs organisés de travailleurs·ses ubérisés est capable de construire un rapport de forces face au gouvernement et aux lobbies des plateformes. Continuons donc de faire Front Populaire pour mettre fin à l’ubérisation ! [...]
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12 mars 2025Ce mardi 11 mars 2025, notre groupe de travail sur les massacres coloniaux du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata a pu auditionner deux juristes sur la qualification pénale de ces massacres. Nous avons ainsi pu entendre Madame Djoheur Zerouki, maîtresse de conférences HDR à l’université Jean Monnet Saint-Étienne et membre du CERCRID, autrice d’un article sur les silences du droit pénal en Algérie ; et Monsieur Damien Scalia, Professeur de droit à la Faculté de droit et de criminologie et Directeur du Centre de recherches en droit pénal de l’Université Libre de Bruxelles. Ils ont tous deux pointé du doigt une justice coloniale et contemporaine, toujours appliquée aujourd’hui, à la logique discriminatoire et ségrégative.
Dans son audition, Madame Djoheur Zerouki a établi que le droit pénal a été étouffé à l’égard des crimes coloniaux en deux temps.
Tout d’abord, elle mentionne le premier temps, largement documenté par Jean-Pierre Peyroulou et Sylvie Thénault, sur la justice coloniale, contemporaine des faits étudiés. Au moment de ces massacres, la justice coloniale va d’abord s’organiser au travers de cours martiales qui vont condamner à mort des algériens, notamment pour satisfaire les désirs de vengeance des européens.
Ensuite, elle va s’organiser en tribunal militaire de Constantine, composé de manière partisane et raciale puisqu’il jugera 3.693 suspects pour atteinte à la sûreté de l’État, pillage ou meurtre et condamner ainsi 135 personnes à morts et plus d’un millier d’autres à une privation de liberté.
En parallèle, ce tribunal classera 653 plaintes des algériens à l’égard des européens sans suite. Pour celles où les juges d’instruction vont plus loin et instruisent l’affaire, ils défendent alors la légitimité d’autodéfense de la milice, notamment de Guelma.
L’inégal traitement des cas par cette justice coloniale est flagrant tant le nombre de condamnations du côté algérien sont nombreuses, et qu’elles sont inexistantes du côté des européens alors même qu’il est établi que les victimes seront plus nombreuses du côté algérien.
Si la justice coloniale contemporaine des faits met en place un réel régime d’impunité, notamment par une loi d’amnistie à l’issue de la guerre d’Algérie, le droit positif français, dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, va construire une justice à deux visages dans le traitement des crimes contre l’humanité. Madame Djoheur Zerouki a tenu à préciser que cette jurisprudence est toujours appliquée aujourd’hui dans le droit français et qu’elle comporte une logique discriminatoire et ségrégative.
En effet, la chambre criminelle de la Cour de Cassation va reconnaître la qualification de crime contre l’humanité à l’égard des crimes commis par les pays de l’Axe lors de la Seconde guerre mondiale, tout en refusant de reconnaître cette qualification aux crimes de l’État français lors de la guerre d’Algérie, et par extension à ceux commis entre 1830 et 1962.
Ce choix juridique de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, que Madame Zerouki qualifie de politique, se base sur plusieurs arguments. Tout d’abord, la loi d’amnistie du 23 décembre 1964 qui empêche toute poursuite à l’égard des auteurs de crimes antérieurs à 1962. Pourtant, la Cour de Cassation fera évoluer sa jurisprudence sur la validité des lois d’amnistie dans sa décision du 23 octobre 2002. Dans cette décision, alors qu’elle est amenée à statuer sur la situation d’un officier mauritanien auteur d’actes de tortures, elle lève l’amnistie de celui-ci, prévue par la loi mauritanienne du 14 juin 1993, au motif de l’extrême gravité des gestes commis. Elle juge cette affaire au nom de sa compétence universelle que lui confère la Convention de New York, c’est-à-dire sa compétence à juger des crimes contre l’humanité commis à l’étranger si ceux-ci sont pénalement répréhensibles dans le pays concerné. Le choix de lever une loi d’amnistie eu égard de la gravité des faits commis semble donc ne pas poser problème à la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
Ensuite, la Cour de Cassation met en avant deux éléments : la non rétroactivité de l’imprescriptibilité de ces crimes. En effet, la loi du 26 décembre 1964 inscrit dans le droit pénal français que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Ici, les crimes commis lors de la guerre d’Algérie, entre 1954 et 1962, sont antérieurs à la loi de 1964 et la question de la rétroactivité de la loi pourrait se poser. Pourtant, dans sa jurisprudence, la Cour de Cassation décidera d’appliquer cette imprescriptibilité aux crimes de la Seconde guerre mondiale, actant ainsi la rétroactivité possible de la loi, en s’appuyant sur la coutume du droit international à l’égard des crimes contre l’humanité. Alors que les faits sont similaires dans leur atrocité, le massacre massif de populations civiles, la Cour de Cassation, dans une décision de 1992 et dans d’autres décisions qui suivront, refusera d’appliquer la même jurisprudence à la guerre d’Algérie.
En refusant la qualification de crimes contre l’humanité aux actes commis par l’État français pendant la guerre d’Algérie, elle ferme la porte à toute instruction future de ces crimes. Cette jurisprudence s’applique par extension aux autres crimes coloniaux commis avant la guerre d’Algérie.
Monsieur Damien Scalia a appuyé le propos de sa collègue en précisant que la notion de crime contre l’humanité n’existait pas dans le droit international avant 1945, et qu’il a été rétroactivement appliqué en vertu d’une coutume internationale construite au fil des décennies et cristallisée dans l’accord de Londres de 1945 sur lequel le tribunal de Nuremberg s’appuiera.
Celui-ci est aussi revenu sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, s’accordant avec Madame Zerouki sur cette Justice à deux visages. Il a notamment précisé la notion de compétence universelle mentionnée précédemment. Initialement, cette compétence, prévue dans la Convention de New York, permet aux juridictions nationales des États ayant ratifié cette Convention, de juger des crimes commis à l’étranger, par des étrangers, sur les étrangers si ce sont des crimes contre l’humanité reconnus dans le droit pénal dudit pays.
Pourtant, dans sa jurisprudence, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts en 2023 afin de se donner compétence à juger des actes commis par des Syriens sur des Syriens, sur le sol Syrien, sans que le droit pénal Syrien ne prévoit de sanction pénale de ces crimes contre l’humanité. Par cette jurisprudence, la Cour de Cassation s’est octroyé le pouvoir de juger ces crimes, sur la base que ce sont des violations du droit pénal syrien (meurtres), malgré l’absence de qualification pénale dans le droit syrien en crimes contre l’humanité. En clair, elle a élargi sa compétence universelle géographiquement, ce qui a amené les parlementaires à adapter la loi par la suite.
Monsieur Damien Scalia avance alors que si elle peut, par sa jurisprudence, élargir sa compétence universelle géographiquement, elle le peut temporellement. Les crimes commis pendant la guerre d’Algérie, mais aussi le 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, et tout au long des 115 années de colonisation précédant ces massacres, étaient punis pénalement. S’ils n’avaient pas la qualification pénale de crime contre l’humanité, comme en Syrie dans la jurisprudence de 2023, le meurtre et la torture constituaient déjà des crimes punis par le droit pénal existant à la période de ces crimes coloniaux.
Un revirement de jurisprudence serait donc tout à fait dans la compétence juridique de la chambre criminelle de la Cour de Cassation et il avance donc lui aussi que les arguments de la rétroactivité de l’imprescribilité mais aussi de l’impossibilité de qualifier ces crimes contre l’humanité ne sont pas valables et relèvent de motivations politiques.
Ainsi, Madame Djoheur Zerouki et Monsieur Damien Scalia s’accordent à dire que non seulement la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation est discriminante et ségrégative, mais que le choix de ne pas la faire évoluer est un choix politique.
Maintenant que cela est dit, en quoi le regard de juristes nous intéresse dans le cadre de ce travail ?
D’abord, Madame Djoheur Zerouki s’est appuyée sur les travaux de la psychanalyse pour rappeler que celle-ci établit que la négation de la vérité (ici, établie par les historiens) et l’absence de justice ont des effets sur les fonctions mentales des individus. Si le droit pénal ne dit pas, il ne peut rendre justice et ne peut établir une vérité juridique. Elle rappelle alors que la part d’histoire refusée par le politique se transmet de génération en génération et fabrique des mécanismes psychiques, notamment la honte d’exister. Et c’est là tout l’objet de ces travaux, rétablir la vérité, reconnaître la responsabilité de l’État, pour construire collectivement un récit duquel personne ne peut se sentir exclu ou humilié.
L’autre importance de cette audition a été de voir comment, aujourd’hui, la responsabilité pénale de l’État pourrait être reconnue dans ces massacres. C’est simple, le droit pénal français ne le permet pas et il appartient au législateur de le faire évoluer en la matière.
Monsieur Damien Scalia a donné l’exemple de la Belgique dont le Code de procédure pénale a été modifié en 2018 permettant ainsi aux tribunaux de condamner l’État pénalement, personne morale publique, ce qui est impossible en France. Cela a permis deux choses, la déclaration de culpabilité, mais aussi des amendes à l’égard de l’État Belge.
Non seulement cela permet d’établir une vérité juridique, importante d’un point de vue psychologique pour de nombreuses personnes, mais cela permet aussi de reconnaître des crimes contre l’humanité. Ils ont ainsi rappelé qu’un journaliste ne pourrait ainsi pas être suspendu pour avoir comparé des crimes contre l’humanité commis pendant la Seconde guerre mondiale au même type de crimes commis pendant la colonisation.
Ainsi, Monsieur Damien Scalia et Madame Djoheur Zerouki ont identifié plusieurs évolutions législatives possibles :
Une loi pour casser la Jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui empêche tout jugement futur de ces massacres.
Une loi pour doter l’État d’une personne morale publique responsable au pénal, pouvant être condamnée pour ces crimes. Une telle loi permettrait ainsi de pallier à l’absence de coupables vivants, les seuls restants étant les personnes morales de l’État et des entreprises privées, souvent fleuron de l’industrie française, qui ont largement exploité l’empire coloniale.
Une loi ou une résolution permettant de symboliquement reconnaître la responsabilité de l’État dans ces massacres.
Tout au long de leur audition, ces juristes ont donc défendu la qualification en crime contre l’humanité de ces massacres, dont la matérialité a été largement documentée par les historiens. Cette qualification a, en droit international, beaucoup plus de valeur que la qualification en crime d’État. Cependant, cette dernière notion peut être suffisante à reconnaître symboliquement la responsabilité de l’État dans ces crimes.
Il reviendra à notre groupe de travail de choisir la qualification appropriée dans sa proposition de résolution afin d’assurer un vote large du texte et d’acter un premier pas vers la reconnaissance de ces massacres. [...]
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6 mars 2025Ce mercredi 12 février 2025, j’ai présenté à la presse une proposition de loi visant à accorder les mêmes droits que ceux des locataires aux résidents des logements-foyers pour travailleurs isolés co-travaillée avec le Collectif pour l’Avenir des foyers (Copaf).
Je suis fière d’avoir pu déposer cette proposition de loi. En 2001, alors que je devenais jeune adjointe à la mairie du 20e en charge notamment des résidents étrangers extracommunautaires, j’avais commencé par faire le tour des foyers de travailleurs migrants de l’arrondissement. Depuis, je ne compte plus les luttes soutenues dans le 20e comme ailleurs. A l’initiative de ma collègue Andrée Taurinya, le COPAF avait pu co-organiser un colloque sur les FTM et résidences sociales à l’Assemblée nationale le 1er juin 2023. Pouvoir porter en tant que députée ce texte travaillé par les résidents eux-mêmes et le COPAF est un honneur mais aussi un impératif.
60 ans que les foyers de travailleurs migrants (FTM) existent, 60 ans que la loi n’a pas évolué. Un logement pensé comme une solution temporaire est devenu pérenne. Après toute une vie de labeur, les résidents sont peu nombreux à accéder à une solution de logement dans le parc locatif privé et public en raison de la crise du logement et subissent de fait des discriminations dans leurs foyers et résidences.
Face à la dégradation et vétusté des FTM, en 1997, l’Etat a mis en place un “Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants », assorti de 2,5 milliards d’euros. Nombre de foyers ont été transformés en résidences sociales. Fini les chambres dortoirs, les résidences comprennent des petits studios, avec coin kitchenette, douche et sanitaire privatifs. Mais au passage, les résidents ont perdu dans nombre de réhabilitations l’accès aux salles communes si essentielles à la vie sociale de ces travailleurs isolés. Aussi, l’essor de ces résidences sociales s’est accompagné d’un changement de public dans ces résidences, celles-ci accueillant de plus en plus de populations précaires, d’autant plus que l’hébergement d’urgence connaît lui aussi une crise d’offre totale. Mais quel est l’objectif des pouvoirs publics ? Les résidents et les associations qui les soutiennent craignent un objectif politique non avoué, la disparition des FTM, des logements fléchés pour les travailleurs migrants isolés. Si les résidents des FTM qui ont intégré une résidence sociale ont gardé leur contrat d’avant, les nouveaux entrants sont assujettis à des contrats provisoires de 2 à 3 ans. Cette discrimination et précarité renforcée sont légitimement fortement contestées. De fait, il y a toujours de nouveaux travailleurs migrants isolés, et les travailleurs migrants retraités sont nombreux à vouloir rester vivre en France après toute une vie de labeur. Quel avenir côté logement ? Si leur accès selon leur choix à un logement social relève, comme pour toute la population dans l’accès au logement social, d’une politique volontariste hélas aujourd’hui absente, il reste essentiel de maintenir une offre de logement permettant les solidarités communautaires, la vie sociale de ces travailleurs migrants isolés. L’absence de politique volontariste de logement public et une non garantie de la pérennité des résidences sociales ou FTM pour les travailleurs migrants les condamneraient aux marchands de sommeil.
Le pouvoir des gestionnaires dans l’établissement des règlements des foyers et résidences sociales marque la singularité du traitement qui est accordé aux résidents. Quand la violation de la vie privée est interdite pour les propriétaires vis-à -vis de leurs locataires, les gestionnaires eux ne sont pas soumis aux droits qui protègent les locataires. Dans les FTM et résidences sociales, les règlements interdisent aux résidents d’héberger une tierce personne. Les gestionnaires s’arrogent le droit de violer la vie privée, d’entrer dans les chambres et les studios afin de contester si une tierce personne y est hébergée.
Le vieillissement de la population des travailleurs migrants aggrave l’inhumanité des pratiques des gestionnaires. Une personne âgée en perte d’autonomie locataire peut accueillir son fils, un résident travailleur migrant retraité ne le peut pas. Voici quelques situations qui permettent de prendre conscience des terribles conséquences :
Monsieur H.D., 90 ans, résident du foyer Chevaleret dans le 13e arrondissement de Paris, s’est vu assigné pour expulsion par ADOMA devant le Juge des Contentions et de la Protection pour résiliation de contrat de résidence et demande d’expulsion pour avoir hébergé son petit-fils, avec qui il vit et dont il est dépendant.
Monsieur D. N., 79 ans, résident du foyer des Amandiers-Troènes dans le 20e arrondissement de Paris, a été expulsé par le gestionnaire ADEF pour avoir hébergé son fils. Une mobilisation solidaire des résidents et du quartier a permis de suspendre les effets de cette expulsion jusqu’à la fin de la trêve hivernale.
Monsieur B. K., 75 ans, résident du foyer Paris Riquet dans le 19e arrondissement de Paris, a été condamné à l’expulsion pour avoir hébergé son fils alors même qu’il était suivi à long terme pour problèmes cardiaques et a, depuis plus de 15 ans, un stimulateur cardiaque.
Monsieur A. B., 55 ans, résident du foyer Paris Riquet dans le 19e arrondissement, a été condamné à l’expulsion alors qu’il vivait avec son fils dont il est dépendant étant aveugle et reconnu en situation de handicap.
Aussi, dans les FTM et résidences sociales, les résidents ne s’acquittent pas seulement d’un loyer et de charge comme tout locataire, mais également de prestations qui ont la particularité d’être obligatoires. Ces FTM et résidences jouissent d’un statut hybride entre l’hôtel et le logement. Ainsi, chaque résident doit s’acquitter obligatoirement de la prestation “draps”. Dans les faits, beaucoup se plaignent que les entreprises privées de pressing traitent les draps des foyers après leurs autres marchés pour les hôpitaux, EHPAD et autres et que la qualité du service les concernant serait déplorable. Beaucoup préfèrent laver leurs draps par eux-même mais restent contraints de payer la prestation. La prestation mobilier est conséquente alors même que les quelques meubles, un lit, une table, une chaise, un frigo et une plaque électrique sont amortis assez rapidement. Si une plaque électrique tombe en panne plus de deux fois, le résident doit la repayer alors même qu’il paye cette prestation “mobilier” ! Ils doivent également s’acquitter d’une redevance obligatoire “accompagnement social” de 20 euros par mois qui généralement dans les témoignages recueillis des résidents se limite à l’aide à la constitution des dossiers APL ! Les gestionnaires, type AFOMA, ADEF et bien d’autres financent ainsi leur personnel sur place. Ces différentes prestations sont fixées par un comité de pilotage de l’État via les préfectures de régions. Mais comment ces marchés sont établis ? Avec quel plafond et quels justificatifs ? Pourquoi les représentants des résidents ne sont-ils pas pleinement associés démocratiquement à ces prises de décisions ? L’opacité et l’absence de démocratie sociale dans la gestion des FTM et Résidences sociales sont d’un autre âge !
C’est à tous ces dysfonctionnements et discriminations, que cette proposition de loi tente de répondre par :
la création d’une catégorie “résidence pour travailleurs isolés” pour garantir la pérennité d’une offre de logement adaptée aux travailleurs isolés (aux côtés des résidences familles, résidence accueil)
l’ouverture aux résidents du droit à un contrat de bail de droit commun, pour leur garantir les mêmes droits qu’aux autres locataires, notamment en cas d’hébergement d’un tiers, d’impayés, de résiliation judiciaire, de vente, de destruction et d’insalubrité.
l’obligation d’établir des espaces collectifs dédiés à la vie sociale collective dans les foyers et résidences.
la démocratisation de la gestion des logements-foyers, d’une part en assurant un vote pour l’élection des membres du Comité de résidents sans intervention ou entrave de la part des gérants en instaurant une sanction ; d’autre part en garantissant la tenue d’une réunion annuelle des Comités de résidents au sein d’un organisme gestionnaire de plus de 10 résidents ainsi qu’une réunion en cas de projet concernant l’ensemble des logements-foyers.
la définition des conditions de fixation des loyers et charges et l’abandon des prestations obligatoires.
Le livre du COPAF
Accéder à la proposition de loi [...]
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