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"À Paris, place au peuple !"

Vœu relatif à la réforme de la justice en cours et à la défense des Tribunaux d’instance

 

Mes chers collègues, il y a une mobilisation forte des avocats, magistrats, greffiers contre la réforme du système judiciaire français. La fusion des tribunaux de grande instance avec les tribunaux d’instance va conduire à vider les tribunaux d’instance de leur substance, au mépris de la justice de proximité, celle qui juge les petites affaires des gens.

Les actuels tribunaux d’instance seront remplacés par des chambres détachées, sans existence juridique autonome. Les magistrats qui y seront affectés seront nommés par décret, juges, ou vice-présidents au Tribunal de Grande Instance du ressort de cette chambre détachée. Les compétences matérielles de ces chambres détachées seront fixées par décret.

Ce projet entérine en fait la disparition du tribunal d’instance, juridiction géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteuse, et jugeant dans des délais satisfaisants avec pour seul objectif celui de faire des économies d’échelle.

Les professionnels de la justice dénoncent à juste titre d’ores et déjà un état de clochardisation de la justice, aggravé en plus par la réforme prévue. Je vous le dis, la pression en faveur des démarches numériques au vu de la réalité de la fracture numérique ne va pas permettre de maintenir une justice accessible aux justiciables, et va conduire à une justice déshumanisée.

Vous ajoutez à cela le fait que le Gouvernement veut donner la possibilité aux organismes de la C.A.F. de rendre des décisions de justice concernant par exemple les pensions alimentaires notamment. La justice ne sera donc pas rendue par un magistrat professionnel, au profit d’organismes qui sont des instances de recouvrement des pensions alimentaires, et ne représentent donc nullement les garanties d’impartialité attendues en cette matière sensible.

Vous ajoutez en plus à cela le fait que vous pouvez dorénavant obliger les justiciables à s’adresser à des médiateurs et conciliateurs avant tout procès, ce qui pose des problèmes de difficultés de ces derniers, parce qu’ils ne sont pas des professionnels du droit. Vous allez voir un développement d’entreprises privées de médiation.

Pour toutes ces raisons et bien d’autres, à travers ce vœu je demande que le Conseil de Paris s’exprime fortement en faveur du maintien des tribunaux d’instance avec l’ensemble de leurs prérogatives dans chaque arrondissement.

Je vous remercie.

 

Mme Danielle SIMONNET. – Non, il est maintenu. Les tribunaux d’instance dans les mairies d’arrondissement, c’est bien un sujet parisien, Monsieur JULLIARD.