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"À Paris, place au peuple !"

Le service PAM de transport pour les personnes à mobilité réduite

Mes chers collègues, les transports collectifs parisiens ne sont, et nous en sommes tous conscients, que très partiellement accessibles à toutes les personnes à mobilité réduite et malgré les progrès des lignes de bus et de R.E.R., le métro reste quasiment totalement inaccessible. Ceci handicape et discrimine les femmes et des hommes à mobilité réduite.

Il est important de voir le problème sous cet angle et non de le considérer à l’inverse, car posé ainsi, on estime qu’il est du devoir de la collectivité, lorsqu’elle prévoit des modes de transport collectifs, de les rendre accessibles à toutes et tous ou, le cas échéant, de prévoir un mode de transport alternatif sous sa responsabilité.

L’égalité des droits ne doit pas, en effet, s’arrêter dès la première marche rencontrée.

Alors, bien sûr, nous avons des décennies et des décennies de retard dans notre République pour que s’applique à l’ensemble des services publics ce principe d’égalité des droits, d’universalité de l’accès aux droits.

Pour contribuer au respect du droit universel, à la liberté de circulation et pallier cette inaccessibilité des transports, la Ville de Paris s’est engagée depuis 2003 dans la création d’un service au public P.A.M., nouvelle appellation “Pour l’Aide à la Mobilité”, et d’autres Départements dans la suite ont suivi, le tout coordonné maintenant dans le cadre du S.T.I.F.

Nous devons maintenant fixer avec le S.T.I.F. l’objectif que les modalités, y compris la politique tarifaire de ce mode de transport P.A.M. soit le même pour l’usager que le transport en commun, puisque c’est bien du fait de notre incapacité à rendre les transports en commun totalement accessibles à toutes et à tous que nous avons pris la responsabilité de créer ce service ; tel doit être notre objectif.

P.A.M. est un service au public, mais mis en œuvre par des entreprises privées par le biais d’un marché. Pour nous, c’est également un problème, comme pour l’ensemble des services publics, d’ailleurs, qui ne sont pas organisés en régie directe ou pas organisés par des organismes qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.

Franchement, mes chers collègues, il n’y a aucune raison que SOMAP, la filiale de la société Keolis qui a le marché, soit une entreprise philanthrope.

Quelle que soit l’entreprise privée, sa logique est la recherche du profit et d’un profit maximum.

Sur le dos de qui peuvent se faire ces profits ? Vous avez le choix : soit sur le dos des salariés qui y travaillent, soit sur le dos des personnes en situation de handicap que l’on transporte, soit sur le dos des contribuables de la collectivité qui participent au financement, soit finalement sur le dos un peu des trois.

Le transport des personnes en situation de handicap nécessite par ailleurs des compétences et des formations très spécifiques. Si ne nous sommes pas en capacité d’assurer P.A.M. en régie directe, bien que, franchement, cela dépende de notre volonté politique, il faudrait au moins essayer de chercher à susciter et à accompagner la création d’une structure relevant de l’économie sociale et solidaire, pour que l’on soit bien dans la recherche de l’intérêt général et non pas dans la recherche du profit.

Vous savez comme moi que des critiques remontent. Personnellement, à la permanence d’élue, notamment en charge du handicap dans le 20e arrondissement, j’entends dire que le matériel est obsolète, qu’il y a problème dans le respect des horaires du côté des plates-formes de réservation, que les professionnels sont insuffisamment formés aux spécificités du transport…

On me demande de conclure….

Mme Danielle SIMONNET. – Je pensais que c’était une intervention sur une délibération, je me suis inscrite sur la délibération et j’en profite pour présenter le vœu.

Je pourrais même avoir huit minutes, mais je n’en prends que cinq, je suis royale !

Je poursuis.

Il me semble qu’un certain nombre de difficultés remontent du terrain et, par ailleurs, le succès du service révèle en même temps une de ses limites actuelles, qui tient à l’insuffisance de l’offre et de la demande.

À Paris, on enregistre en moyenne 7 % de refus de prise en charge de transports. Le S.T.I.F. a élaboré dernièrement un nouveau contrat de service P.A.M. 2 pour régir les services de transport spécialisés de personnes handicapées dans les huit départements de la région. L’objectif est de parvenir à un interopérabilité des services, d’où la mise en place d’un nouveau règlement régional, qui n’impose rien, mais édicte des règles à apprécier localement.

D’ici au mois de juillet, l’ensemble des usagers parisiens de P.A.M. 2 75 se doit de se réinscrire selon les nouvelles modalités. C’est là que le bât blesse. On constate d’abord entre les huit départements toujours de grandes disparités. De plus, les associations de handicap n’ont absolument pas été associées à la mise en place de ce nouveau dispositif. Elles craignent d’ailleurs que les nouvelles modalités parisiennes de réinscription, finalement, puissent avoir un biais qui vise la réduction du nombre d’usagers.

À travers le vœu que nous présentons, comme ce nouveau dispositif P.A.M. 2 et sa déclinaison parisienne n’ont pas fait l’objet de concertation, notre groupe demande que le nouveau contrat de service de P.A.M. 2 75 soit suspendu et qu’une nouvelle concertation soit organisée avec les représentants des personnes handicapées pour sa redéfinition.

On souhaiterait que la Ville de Paris porte dans le S.T.I.F. cette exigence que le nouveau règlement de P.A.M. 2 régional soit également suspendu et renégocié avec les représentants des personnes handicapées.

D’ailleurs, dans le cadre de cette redéfinition, nous souhaitons que soient étudiés différents axes :

  • D’abord que le dispositif P.A.M. 75 ne puisse plus exiger les certificats médicaux des usagers, car c’est illégal et cela porte atteinte à la vie privée. Seule la pathologie de l’usager doit être renseignée,
  • Que l’on puisse se donner comme objectif de fixer une même politique au niveau tarifaire et notamment la gratuité, qui doit être appliquée pour les personnes relevant de minima sociaux,
  • Que la prise en charge des accompagnateurs puisse répondre à un cahier des charges unique aux huit départements et être gratuite lorsqu’elle est spécifiée sur la carte d’invalidité.

Je ne peux pas développer tous les autres aspects, mais vous les avez dans le vœu rédigé.

Je vous invite, mes chers collègues, à la fois à adopter cette délibération, mais également le vœu qui lui est rattaché, pour que l’on puisse ensemble faire progresser l’ambition de P.A.M., en concertation réelle avec les représentants des personnes handicapées.

Je vous remercie.

L’éxécutif présente son vœu et non demande de retirer le notre….

Mme Danielle SIMONNET. – Oui, il y a de grandes avancées : la reconnaissance de l’abus sur la demande des justificatifs médicaux, la reconnaissance que, oui, il y a eu quand même un raté en terme de concertation sur le nouveau dispositif. La volonté de mettre en place un comité des usagers pérenne, qui permettra de continuer régulièrement, de manière permanente, l’évaluation du suivi du dispositif est importante. Il y a d’autres choses dont je n’ai pas pu parler et dont je ne parlerai pas, comme le compte mobilité qu’on demande à abandonner en amont, et d’autres choses choses comme cela. Donc, cela mérite que l’ensemble des usagers puissent continuer à avoir leur mot à dire pour faire progresser le dispositif.

Donc, on retire notre vœu.

Le Vœu déposé par le groupe PC-PG

Pour la suspension et la redéfinition du nouveau contrat de service PAM 2 du STIF

Les infrastructures de transports collectifs parisiens ne sont que très partiellement accessibles à toutes les personnes à mobilité réduite. Malgré des progrès dans l’accessibilité de lignes de bus et RER, le métro reste quasi totalement inaccessible aux personnes à mobilité réduite.
Afin de contribuer au respect du droit universel à la liberté de circulation, et de pallier à ces difficultés conséquentes et discriminantes, depuis 2003, la Ville de Paris s’est engagée dans la création d’un service au public PAM, « Paris Accompagnement Mobilité ». Ce service, bien que ne remplaçant pas les transports inaccessibles, constitue une aide réelle et conséquente. Ce service est devenu, avec la création des autres services départementaux, « Pour l’Aide à la Mobilité ». Le service est sous délégation de services publics et mis en œuvre par des entreprises privées.

Le succès du service révèle également une de ses limite actuelle tenant à l’insuffisante de l’offre face à la demande : A Paris on enregistre en moyenne 7% de refus de prise en charge de transport.

Depuis décembre 2009, le STIF a délégué au département de Paris la compétence d’organiser le transport des usagers du PAM 75, comme à l’ensemble des autres Conseils généraux pour leurs PAM départementaux.
Le syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) a élaboré dans ce cadre un nouveau contrat de service pour régir les services de transport spécialisé de personnes handicapées dans les huit départements de la Région, PAM 2. L’un des objectifs de PAM 2 est de parvenir à une interopérabilité des services. D’où la mise en place d’un nouveau règlement régional, qui n’impose rien mais édicte des règles à apprécier localement.

D’ici au début du mois de Juillet, l’ensemble des usagers parisiens de PAM 2 75 se doit de se réinscrire selon les nouvelles modalités de PAM2 75.

Considérant qu’entre les 8 départements, de grandes disparités existent néanmoins dans les dispositifs PAM 2 mis en place tant dans les conditions d’inscription, d’usage et de tarifs (par exemple en ce qui concerne les éléments obligatoires au dossier d’inscription, la prise en charge gratuite ou non de l’accompagnateur),

Considérant que le nouveau dispositif PAM2 75 comporte des entorses aux droits de la personne et au respect de sa vie privée, notamment dans son dossier d’inscription qui exige non pas seulement de préciser la pathologie de l’usager mais de transmettre un dossier médical précisant l’évolution « prévisible » du handicap, et ce, sans que ces informations ne soient destinées à un médecin agréé,

Considérant que ce nouveau dispositif parisien exige des usagers de payer en avance en abondant un « compte mobilité », qu’il exclue les non-résidents et notamment les touristes ce qui dans une des plus grandes villes touristiques du monde semble aberrant,

Considérant que ce nouveau dispositif souhaite introduire une dimension collective visant à regrouper différents usagers dans une même course, ce qui peut être très pertinent pour le transport d’enfants fréquentant un même institut, mais que cette application nécessite de tenir compte de la grande fatigabilité des personnes en situations de handicaps, fatigabilité qui sera aggravée par une plus grande durée des transports, de tenir compte des possibles incompatibilités de transports selon les handicaps,

Considérant que ce nouveau dispositif PAM 2 et sa déclination parisienne n’a pas fait l’objet de concertation avec les associations concernées et qu’il provoque de vives mécontentements de la part des parisiennes et parisiens usagers de PAM,

Sur proposition de Danielle Simonnet et du groupe communiste et des élu-e-s du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu :

– que le nouveau contrat de service de PAM2 75 soit suspendu et qu’une nouvelle concertation soit organisée avec les représentants des personnes handicapées pour sa redéfinition

– que la Ville de Paris porte dans le STIF cette exigence que le nouveau règlement PAM2 régional soit également suspendu et renégocié avec les personnes handicapées, et que dans le cadre de cette redéfinition soient étudiés ces axes pour :

  • Que soit établit un même dossier d’inscription pour l’ensemble des huit départements, que dans ce cadre PAM75 (comme tout autre PAM départemental) n’exige plus de certificats médicaux illégaux qui portent atteinte à la vie privée et que seule la pathologie soit renseignée
  • Que les conditions de transports collectifs ne soient envisagées que dans des cas particuliers,
  • Que des engagements soient exigés auprès des opérateurs relatifs aux conditions de transport prenant en compte les besoins urgents d’amélioration de la maintenance et de l’état du matériel, l’amélioration des plateformes de réservation et le respect des horaires, la formation des professionnels, les règles de sécurité notamment du point de vue de l’obligation de pauses des chauffeurs,
  • Que la tarification soit la même sur les huit départements, que la gratuité soit appliquée pour toutes les personnes relevant des minimas sociaux,
  • Que la prise en charge des accompagnateurs réponde à un cahier des charges unique aux huit départements, et qu’elle soit gratuite lorsqu’elle est spécifiée sur la carte d’invalidité,
  • Que des campagnes de sensibilisation en direction des usagers soient organisées afin de contribuer à la responsabilisation et au respect par les usagers des horaires de réservation.

Le vœu présenté par l’exécutif :

Conseil de Paris des 20 et 21 juin 2011 – Voeu de I’exécutif municipal
En réponse au voeu dépose par Danielle Simonnet, pour les éluEs Communistes et du Parti de Gauche,
Relatif au fonctionnement des PAM DVD 119-G

Afin de contribuer au respect du droit universel à la liberté de circulation, la Ville de Paris a créé en 2003 l’un des premiers services de transports adaptés. Ce service faisant l’objet d’une Délégation de Service Public était financé au tiers par le Conseil Régional d’Ile de France, le STiF et le Département de Paris. Devant le plébiscite des usagers, le principe des PAM a ensuite été repris par la plupart des départements franciliens. En 2009, la totalité des départements en étaient dotés. Une jurisprudence récente a indiqué que le marché, comme cadre juridique de contrat public, était préférable à la DSP, ce qui a incité, sous l’égide du STiF, les huit Conseils Généraux a lancé des procédures de marché en 2010.

Dans le même temps, le conseil du STiF a adopté un nouveau règlement régional devant s’appliquer à tous les PAM franciliens. L’un des objectifs de ce nouveau règlement ayant pour but la mise en place de l’interopérabilité entre les différents services. Ce nouveau règlement laisse quelques latitudes aux départements en matière d’accès des différents types d’usagers et de tarification. A titre d’exemples, la collectivité parisienne a souhaité maintenir le bénéfice du service pour les personnes âgées bénéficiaires de GIR I à 4, ainsi que la gratuité pour l’accompagnateur obligatoire et un tarif réduit pour I’accompagnateur facultatif. L’inclusion des personnes en situation de handicap passe également par I’accès aux loisirs, à la culture, à la vie sociale, le Département a exclus un système de priorisation des trajets professionnels sur les trajets pour les loisirs et la vie sociale.

De plus, le Département de Paris a insisté pour que les usagers soient déposés exactement au droit de l’adresse de destination, certains handicaps pouvant causer des problèmes d’orientation de l’espace et d’égarement; il importe alors que quelque soient les difficultés de stationnement ou de circulation, les véhicules aient la possibilité de stationner à cet endroit précis.
Les dossiers d’inscription sont identiques dans tous les départements et mentionnent tous la nécessité de fournir un certificat médical comportant la nature, l’origine la gravité et l’évolution du handicap. Or, les critères de bénéfice du service dépendent de l’attribution par la MDPH d’une carte d’invalidité, de stationnement et ces cartes sont attribuées sur la base d’une évaluation médicale. Cette demande est donc au mieux redondante, au pire intrusive.

Par ailleurs, alors que, comme l’impose la forme de marché, un contrat public doit être passé auprès d’un prestataire extérieur pour un contrôle technique de la qualité du service, il n’en reste pas moins vrai que son estimation doit aussi être menée par les usagers eux-mêmes, permettant ainsi une concertation continue et une prise en compte des particularités propres A chaque handicap que ce soit dans l’utilisation des véhicules, l’accueil de la part des chauffeurs accompagnateurs et de la centrale de réservation et autres points qui ne peuvent être mis en lumière que par les personnes directement concernées.

Aussi, le Conseil de Paris, sur proposition de l’exécutif municipal et de Danielle Simonnet et des éluEs Communistes et du Parti de Gauche, émet le voeu que :

  • Soit mis en place un comité des usagers.
  • Que le Maire de Paris intervienne auprès du STlF et du prestataire pour que soit supprimé du dossier d’inscription la nécessité du certificat médical.
  • Que la Maire de Paris rappelle au prestataire la volonté du département en matière d’inclusion et de non priorisation des courses professionnelles au détriment des courses destinées aux loisirs et à la vie sociale.
  • Que le Maire de Paris intervienne auprès du STiF pour demander à ce que soit rapidement mis en place un système unique de réservation pour les huit départements.
  • Que la Préfecture de Police intervienne auprès de ses agents pour leur demander de faire preuve de tolérance A l’égard du stationnement des véhicules des PAM au moment de la prise en charge et de la dépose des usagers.